LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NTUI (AUTORITE CONTRACTANTE),
- Vu la constitution ;
- Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
- Vu la loi n°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Vu la loi n°2020/018 du 17 Décembre 2020 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021 ;
- Vu le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
- Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics;
- Vu le Décret n°2012//075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
- Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marches Publics;
- Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application subséquents ;
- Vu la circulaire N° 242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2021 ;
- Vu le Marché N°004/M/C-NTUI/SG/CIPM/2021, Passé après Appel d’Offres n°007/AONO/C-NTUI/SG/CIPM/2021 DU 17 MAI 2021 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE NTUI – MABONGUE – NKOLNGOCK - ISSANDJA, DANS LA COMMUNE DE NTUI, DEPARTEMENT DU MBAM ET KIM, REGION DU CENTRE – LIGNE FONDS ROUTIER - PROGRAMMES 2021 ET 2022
- Vu l’Ordre de service n°2255/OS/MINTP/SG/DGTI/DRC/DRC30/DRC31/NNCB portant constat de défaillance de l’entreprise Groupe ANZA du 20 Décembre 2021 ;
- Vu la correspondance n°11375/l/MINTP/SG/DGTI/DRC du 20 Décembre 2021 de Monsieur le Ministre des Travaux Publics;
- Vu la correspondance n°3065/L/MINTP/SG/DGET/DPPN/CP/CEA1 du 12 Avril 2022 de Monsieur le Ministre des Travaux Publics ;
- Vu la correspondance n°002555/L/PRC/MINMAP/SG/DGMI/DMTR/EECA du 08 Juin 2022.
DECIDE :
Article 1er : Le présent marché, dans sa deuxième phase, est suspendu pour réorientation des tâches à exécuter, compte tenu de la difficulté de la conduite des travaux rendue impossible par la défaillance de l’entreprise Groupe ANZA, chargé de réalisée les travaux de construction de trois ponts sur ledit tronçon.
Article 2 : La dotation prévisionnelle de cent vingt millions (120 000 000) de Francs CFA Toutes Taxes Comprises, prévue à cet effet fera l’objet d’une nouvelle contractualisation relative à la réalisation desdits ponts.
Article 3 : L’entreprise ETS RIDLEX SERVICES est invitée à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de sa démobilisation.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-