LE GOUVERNEUR DE LA REGION DU CENTRE
MAITRE D’OUVRAGE DELEGUE
 
VU       la Constitution;
Vu       La loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu       la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de bonne         gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu       la Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2023;
VU       le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et        fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété     par le décret N°2012/076 du 08 mars 2012;
VU       le Décret 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
VU       le Décret N°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régie fiscal des Marchés Publics ;
VU       le Décret N° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant Organisation Administrative de la République du Cameroun;
VU       le Décret N°2008/377 du 12 Novembre 2008 fixant les Attributions des Chefs de Circonscriptions Administratives et portant Organisation et Fonctionnement de leurs Services;
VU       le décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
VU       le Décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics;
VU       le Décret N° 2017/092 du 13 mars 2017 portant nomination de Monsieur NASERI Paul BEA aux fonctions de Gouverneur de la Région du Centre;
VU       le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics;
VU       le Décret N°2019/02 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement;
VU       Circulaire N°00000006/C/MINFI du 30 décembre 2022 portant Instructions relatives à             l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de          l’État             et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023;
VU       les Ordres de services n° 002 du 10 octobre 2022 et 003 du 08 décembre 2022 portant mise en demeure ;
            Considérant le procès-verbal de constat de carence daté du 20 janvier 2023,
 
DECIDE:
 
Article - Le Directeur Général de ladite entreprise est invité à se présenter à la porte 107 des Services du Gouverneur de la Région du Centre pour recevoir notification de la présente décision.
 
Article - La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-