LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOUM
Vu La Constitution;
Vu La Loi N°2019/024 du 24clecembre 2019 portant Code General des Collectivites Territoriales Decentralisees ;
Vu Le Decret N°2001/048 du 23 fevrier 2001 portant orientation et fonctionnement de l'Agence de Regulation des Marches Publics ;
Vu Le Decret N°2012/074 du 08 Mars 2012, portant creation, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marches Publics ;
Vu Le Decret N°2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministere des Marches Publics ;
Vu Le Decret N°2012/076 du 08 Mars 2012 modifiant et completant certains dispositions du decret N°2001/048 du 23 fevrier 2001 portant creation, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu Le Decret 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marches Publics ;
Vu Le. Decret N° 2019/536 du 07 Octobre 2019 Portant nomination des Prefets ;
Vu L'Arrete N°228/ du 07 Juin 1955 portant creation de la Commune rurale de Loum ;
Vu L'Arrete N°000124/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l'election du Maire et des Adjoints au Maire de la Commune de Loum a l'issue du scrutin municipal du 09 Fevrier 2020 ;
Vu La Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012, relative a la passation et au controle de l'execution des Marches ;
Vu La Circulaire N°003/CAB/PM du 31 janvier 2011, relative aux modalites de gestion des changements des conditions economiques des Marches Publics ;
Vu La Decision N°0154/D/IVIINMAP/SG/DAJ du 1 Avril 2015 modifiant et completant certaines dispositions de la decision N°0051/D/M1N MAP du 19 fevrier 2015 constatant a titre transitoire, la composition des commissions internes de passation des marches publics aupres de certaines communes ;
Vu La Lettre-Commande N°05/LC/COMMUNE-LOUM/SG/CIPM/2022 du 20 Septembre 2022 pourtant travaux d'amenagement exterieurs de la Gare Routiere de Loum ;
Vu Les ordres de Service de demarrage, de Mise en demeure N°01 et mice en demeure N°02 et Finale ;
Vu Les Proces-verbaux d'evaluation des mises en demeure ;
Vu Le Proces-Verbal de constat de carence du 03 janvier 2023 ;
Vu L'article 45 du chapitre v de la Lettre-commande.

DECIDE :

Article 1 : La Lettre-Commande susvisee pass& avec l'ETS PEACE&CO, BP •........ YAOUNDE, Tel : 676 507 130/695 672

665, Registre de Commerce N°R. CCM/YA0//2015/A/3051 du 20/04/2015, carte Contribuable N° P078812287724Z represents par Monsieur NYOBE NYOBE Dieudonne Cocontractant de l'Administration est resin& au motif de la non mobilisation de l'Entreprise de l'ordre de service des mises en demeure N°02 et Finale, la carence constatant la defaillance de l'entreprise.

Article 2: Ladite entreprise est suspendue de la Commande publique pour une periode de deux (02) ans a compter de la date de publication de la presente decision conformement a l'article 102 du Code des Marches Publics.

Article 3  : La presente decision sera em•egistree et publiee partout ou besoin sera.