LE MAIRE DE LA COMMUNE d'ESEKA,
Vu la constitution ;
Yu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n°2004-17 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n°2004-18 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu le décret n°77/91 du 25 mars 1997 déterminant les pouvoirs de tutelle sur les communes, syndicat de communes et établissements communaux ;
Vu le décret n°2022/302 du 14 juillet 2022 portant nomination des préfets dans les circonscriptions administratives ;
Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics (articles 180, 181, et 182)
Vu l'arrêté n°000172/A/MINDDEVEL du 05 mars 2020 constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire à l'issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune d'Eséka, Département de Nyong-et-kellé, Région du Centre ; Considérant les différents ordres de service servis aux Entreprises dont il a la charge du suivi et du contrôle de la mise en œuvre du projet de construction de la cite municipale clans la commune ci' bseica ;
DECIDE :
Article I : (1) La présente décision municipale porte résiliation du contrat de la Maitrise d'oeuvre (Cabinet AFRICA ENGINEERING CONSULT S.A) relatif au marché n°0015/MR-ESEKA/CIPM/2019 pour les travaux de construction de 40 logements sociaux dans la Commune d'Eséka.
(2) Elle détermine les motifs de la résiliation du contrat.
Article 2 : La résiliation du contrat survient aux motifs ci-après :
-Abandon du chantier
-Non-respect des clauses contractuelles, c'est-à-dire avoir un agent de contrôle résident à Eséka pendant la durée des travaux et la disponibilité permanente d'un pick-up pour le suivi des travaux par l'Entreprise.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-